Conditions d'utilisation

Cette section contient des informations sur les conditions d'utilisation de la plateforme IslamicFundraising.com tant par les particuliers qui font des dons que par les entités (ci-après les promoteurs) qui utilisent la plateforme pour lever des fonds. Aux fins prévues par la loi 34/2002 sur la société de l'information et le service de commerce électronique.

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Conditions d'accès et d'utilisation du site Web

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Obligation d'utiliser correctement la plateforme

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser correctement la plateforme et les utilitaires qui leur sont fournis conformément à la loi, aux présentes Mentions Légales et aux instructions et mentions qui leur sont communiquées.

Les individus et les entités de promotion s'engagent à utiliser exclusivement le site Web, et tout son contenu, à des fins légales et non interdites, qui n'enfreignent pas la législation en vigueur et / ou peuvent nuire aux droits légitimes d’IslamicFundraising.

Obligations de l'entité qui promeut la Cagnotte

  • Mettre à disposition de la Plateforme les informations nécessaires pour les inclure dans la publicité.
  • Fournir à la Plateforme un logo et du matériel d'entreprise qui sont demandés par écrit.
  • Affecter les fonds collectés à des fins d'intérêt général, humanitaires et protégés par la législation internationale.
  • Exonère IslamicFundraising de toute responsabilité quant à l'utilisation finale, par le promoteur de la cagnotte, des fonds collectés.
  • Le promoteur exonère IslamicFundraising à l'égard des réclamations de tiers bénéficiaires, concernant l'application des fonds collectés, sur lesquels la Plateforme n'a aucune responsabilité ou contrôle.
  • Délivrer un certificat final prouvant le respect du montant collecté et de la gestion de la cagnotte par IslamicFundraising.

 

Clause de non-responsabilité

IslamicFundraising, ainsi que les réseaux sociaux à travers lesquels elle est organisée, sont exonérées de toute responsabilité pouvant découler de toute circonstance imputable à des tiers qui pourrait affecter le développement des mécanismes de la cagnotte et, en particulier, à la livraison de la collecte de fonds.

Dans le même sens, la Plateforme ne sera en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs, indirects et / ou circonstanciels, immédiats ou différés, qui pourraient résulter de l'exécution des finalités pour lesquelles les fonds sont levés.

Fiscalité

Concernant le régime fiscal de l'activité de financement, il est soumis aux obligations établies par la législation applicable : les donateurs en fonction de leur lieu de résidence et de leur nature juridique ; La Plateforme est soumise au régime de sa forme juridique et de son domicile fiscal et vis-à-vis du promoteur de la cagnotte, la réception des fonds de la cagnotte sera soumise au régime fiscal inhérent à son statut d'entité du Tiers Secteur.

Les entités promotrices doivent déclarer chacune dans le pays où elles ont leur domicile fiscal.

IslamicFundraising fournira toutes les informations nécessaires à l'agence fiscale au cas où elle en ferait la demande.

Autorisation d'utilisation du nom et transfert des droits d'image

Le promoteur autorise IslamicFundraising à reproduire et utiliser son nom, son logo et tout signe distinctif ou marque, dans toute activité publicitaire ou promotionnelle sur tout support ou média (TV, Internet, Réseaux sociaux ou autres) liés à cette cagnotte, dans le monde entier et avec la durée temporaire de la cagnotte et également pendant la période de deux ans après la fin de celle-ci, sans que cela ne confère droit à une rémunération ou à aucun avantage, sauf des fonds levés.

Les créations publicitaires, quelle que soit leur modalité ou leur format, que IslamicFundraising pourra développer aux fins susmentionnées, seront la propriété d’IslamicFundraising et il sera entendu qu'en vertu des Fonds levés, le promoteur cède exclusivement tous les droits d'exploitation sur de même, à condition que cela n'implique pas de modification des données personnelles du promoteur.

Ledit consentement peut être révoqué, à tout moment, par le promoteur, devant indemniser, le cas échéant, IslamicFundraising pour les dommages causés.

Acceptation des bases légales

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière de ces bases juridiques, ainsi que l'acceptation des critères de la plateforme IslamicFundraising dans les décisions interprétatives qu'elle prend.

 Modifications

IslamicFundraising en cas de force majeure indépendante de sa volonté, se réserve le droit d'apporter toute modification à la cagnotte, de la suspendre, de la raccourcir ou de la prolonger.

 

En cas de suspension de la cagnotte pour cause de force majeure ou non imputable à la Plateforme, IslamicFundraising n'aura aucune responsabilité.

Dans le cas où une stipulation du présent contrat est déclarée nulle ou non avenue, les clauses restantes non affectées par celui-ci resteront en vigueur.

Législation et juridiction applicables

Pour toute divergence pouvant survenir dans l'interprétation et l'application de ces stipulations, les parties se soumettent expressément à la compétence des Tribunaux du domicile de IslamicFundraising.

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