1. Informations sur le titulaire de la plateforme

Conformément à la législation applicable sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, les informations suivantes identifient le titulaire de la plateforme :

2. Nature juridique de la plateforme

Growethic, S.L. agit exclusivement en tant que prestataire de services technologiques. La plateforme islamicfundraising.com est un outil d'intermédiation numérique qui facilite la création, la publication et la promotion de campagnes de collecte de fonds pour des causes caritatives, humanitaires et d'intérêt général.

Growethic, S.L. N'intervient PAS dans la gestion, la conservation, l'administration ou la distribution des fonds collectés dans le cadre des campagnes publiées sur la plateforme. Les fonds donnés sont reçus directement par les organisateurs de campagne sur leur propre compte auprès du prestataire de paiement, sans transiter à aucun moment par les comptes de Growethic, S.L.

La société n'a pas la qualité d'établissement de crédit, d'établissement de paiement, d'entité financière ni d'intermédiaire financier au sens de la réglementation espagnole et européenne en vigueur. Son activité se limite à la fourniture d'une infrastructure technologique et de services de soutien aux campagnes.

3. Traitement des paiements : Stripe Connect

La plateforme utilise Stripe Connect, service de traitement des paiements fourni par Stripe Payments Europe, Ltd. (société réglementée en tant qu'établissement de monnaie électronique autorisé par la Banque centrale d'Irlande), pour gérer techniquement les flux de paiement entre les donateurs et les organisateurs de campagne.

Dans ce cadre :

• Les fonds donnés sont crédités directement sur le compte Stripe Connect de l'organisateur de la campagne, qui est le destinataire final et le seul responsable de ces fonds.
• Growethic, S.L. applique un mécanisme de commission d'application (application fee) sur chaque transaction, correspondant à la contribution volontaire que le donateur peut ajouter au moment de son don pour soutenir la durabilité de la plateforme.
• Cette contribution volontaire (ci-après, « pourboire de plateforme ») est automatiquement séparée en temps réel au moment du paiement et créditée sur le solde de Growethic, S.L.
• Le montant donné à la cause et le pourboire de plateforme sont techniquement indépendants et sont traités simultanément en une seule transaction, garantissant la transparence pour le donateur.
• Les fonds collectés dans le cadre d'une campagne ne peuvent être transférés que vers un compte bancaire ou de paiement appartenant à l'organisateur inscrit lui-même. Le transfert de fonds vers des comptes de tiers autres que l'organisateur vérifié n'est en aucun cas autorisé.

Les données de paiement (numéros de carte, données bancaires) sont traitées exclusivement par Stripe selon ses propres normes de sécurité et de confidentialité (PCI DSS Niveau 1). Growethic, S.L. ne stocke pas, ne traite pas et n'a pas accès aux données de paiement complètes des donateurs.

4. Vérification d'identité (KYC) et activation de campagne

Conformément à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et aux conditions d'utilisation de Stripe Connect, tous les organisateurs de campagne souhaitant recevoir des fonds via la plateforme sont soumis à un processus de vérification d'identité (Know Your Customer, KYC) géré directement par Stripe.

Le processus d'activation d'une campagne suit les étapes suivantes :

• Étape 1, Inscription : l'organisateur crée un compte sur islamicfundraising.com en fournissant ses données d'identification.
• Étape 2, Création de la campagne : l'organisateur crée sa campagne en indiquant l'objectif, la description, les images et le montant cible. La campagne passe en statut « en attente de validation ».
• Étape 3, Examen par l'équipe : l'équipe de Growethic, S.L. examine le contenu de la campagne afin de vérifier sa conformité aux présentes conditions d'utilisation et aux critères de la plateforme.
• Étape 4, Vérification KYC : une fois le contenu de la campagne approuvé, le processus de vérification d'identité de l'organisateur est lancé via Stripe Connect. Ce processus comprend la vérification de l'identité du représentant légal (nom, date de naissance, pièce d'identité), la vérification de l'adresse enregistrée, la déclaration d'activité économique et de l'objet du compte, ainsi que tout document complémentaire que Stripe pourrait exiger selon le volume de fonds gérés.
• Étape 5, Activation : si le contenu de la campagne et le processus KYC ont été validés avec succès, la campagne est activée sur la plateforme et l'organisateur peut commencer à recevoir des dons.

Aucune campagne ne peut recevoir de dons avant que toutes les étapes ci-dessus aient été complétées et que la campagne ait été expressément activée par la plateforme.

Growethic, S.L. se réserve le droit de refuser ou de suspendre les campagnes dont les organisateurs ne complètent pas avec succès le processus de vérification KYC de Stripe, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que les fonds pourraient être utilisés à des fins illicites.

La plateforme n'accepte que les campagnes promues par des particuliers ou des entités légalement enregistrées dans un État membre de l'Union européenne. Les campagnes d'organisateurs dont le siège social ou le domicile fiscal est situé en dehors du territoire européen ne seront pas acceptées.

5. Suspension de campagnes actives et remboursement des dons

Growethic, S.L. se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute campagne déjà activée dans les cas suivants :

• Lorsqu'une réclamation fondée est reçue d'un donateur, d'un bénéficiaire ou d'un tiers concernant l'utilisation ou la destination des fonds collectés.
• Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, un détournement de fonds, une violation des présentes conditions ou un comportement contraire à la légalité de la part de l'organisateur.
• Lorsqu'une autorité compétente ou une décision judiciaire l'exige.

En cas de suspension ou d'annulation d'une campagne active pour l'une des raisons ci-dessus, Growethic, S.L. gérera, dans la mesure de ses possibilités techniques et en coordination avec Stripe, le remboursement des dons reçus aux donateurs concernés. L'organisateur n'aura droit à aucune indemnisation pour l'annulation de la campagne dans ces circonstances.

Pour des raisons de traçabilité, d'audit et de conformité légale, une campagne ayant été active et ayant reçu des dons ne pourra pas être définitivement supprimée du système. Elle pourra être suspendue, archivée ou marquée comme clôturée, mais les enregistrements associés seront conservés conformément aux délais légaux applicables.

6. Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès et l'utilisation de islamicfundraising.com impliquent l'acceptation pleine et inconditionnelle des présentes Conditions d'utilisation dans la version publiée au moment de l'accès. L'utilisateur est responsable de la lecture et de la compréhension de ces conditions avant d'utiliser la plateforme.

6.1. Obligations générales des utilisateurs

• Utiliser la plateforme exclusivement à des fins licites et conformément à la législation applicable.
• Ne pas publier ni diffuser de contenus faux, trompeurs, discriminatoires, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas interférer avec le fonctionnement technique de la plateforme ni tenter d'accéder à des systèmes ou données non autorisés.
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de la création de campagne.

6.2. Obligations spécifiques des organisateurs de campagne

• Affecter l'intégralité des fonds collectés à la cause déclarée dans la campagne publiée sur la plateforme.
• Fournir à Growethic, S.L. les informations et documents nécessaires à la publication de la campagne, notamment le logo et les supports institutionnels lorsque cela est demandé.
• Émettre, à la clôture de la campagne, un certificat ou rapport attestant de l'utilisation des fonds collectés, à la disposition de Growethic, S.L. et des donateurs qui en font la demande.
• Réussir le processus de vérification KYC requis par Stripe Connect avant l'activation de la campagne.
• Déclarer et respecter les obligations fiscales découlant de la réception de fonds dans la juridiction dans laquelle ils ont leur domicile fiscal.
• Ne pas utiliser les fonds collectés à des fins autres que celles décrites dans la campagne sans communication préalable et approbation de Growethic, S.L.
• Être légalement enregistré dans un État membre de l'Union européenne. La plateforme n'accepte pas les organisateurs dont le siège social ou le domicile fiscal est situé en dehors du territoire européen.

7. Utilisation d'images et droits des tiers

L'organisateur de la campagne est seul responsable des contenus audiovisuels (photographies, vidéos, images ou autres matériaux graphiques) qu'il publie sur la plateforme. En particulier :

• L'organisateur déclare et garantit disposer de tous les droits d'auteur, droits à l'image et autorisations nécessaires sur les matériaux publiés, y compris les droits à l'image des personnes qui y apparaissent.
• Dans le cas d'images ou vidéos mettant en scène des mineurs, l'organisateur déclare avoir obtenu l'autorisation expresse de leurs parents, tuteurs légaux ou représentants, conformément à la législation applicable en matière de protection de l'enfance dans la juridiction de l'organisateur.
• La publication d'images de tiers sans leur consentement explicite est expressément interdite, de même que l'utilisation d'images protégées par des droits d'auteur sans la licence appropriée.
• Growethic, S.L. est exonérée de toute responsabilité découlant de l'utilisation abusive d'images ou de matériaux par l'organisateur, qui est seul responsable vis-à-vis des tiers, des autorités ou des demandeurs.

8. Exonération de responsabilité

Growethic, S.L., en sa qualité de prestataire de services technologiques, est expressément exonérée de responsabilité dans les cas suivants :

• L'utilisation finale que l'organisateur fait des fonds collectés.
• Le non-respect par l'organisateur de ses obligations fiscales, légales ou de toute autre nature.
• Les réclamations de tiers bénéficiaires ou de donateurs découlant de l'utilisation des fonds, sur lesquels la plateforme n'exerce aucun contrôle.
• Les interruptions, défaillances techniques ou indisponibilités du service causées par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Growethic, S.L., y compris les défaillances de systèmes tiers tels que Stripe.
• Les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
• Les variations des montants reçus par l'organisateur dues aux commissions, taux de change ou autres déductions appliquées par Stripe ou les établissements bancaires intermédiaires.

L'exonération de responsabilité de Growethic, S.L. s'étend également aux réseaux sociaux et canaux de communication utilisés pour la diffusion des campagnes publiées sur la plateforme.

9. Fiscalité

Chaque partie intervenant sur la plateforme est responsable du respect de ses propres obligations fiscales :

• Les donateurs : les dons effectués via la plateforme peuvent être soumis aux avantages ou limitations fiscales prévus par la législation en vigueur dans le pays de résidence du donateur. Growethic, S.L. ne conseille pas et ne garantit pas la déductibilité fiscale d'un quelconque don. Les dons effectués via islamicfundraising.com ne sont pas déductibles de la déclaration de revenus du donateur, sauf si l'organisateur de la campagne est une entité légalement reconnue et délivre les certificats appropriés conformément à la réglementation de sa juridiction.
• Les organisateurs de campagne : la réception de fonds via la plateforme est soumise au régime fiscal applicable à leur statut juridique et à leur domicile fiscal. Les entités du secteur associatif, les fondations et les associations doivent se conformer à la législation fiscale de leur pays.

Growethic, S.L. fournira à l'Agence fiscale espagnole (AEAT) et à toute autre autorité compétente les informations qui lui seront demandées dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'inspection.

10. Autorisation d'utilisation de l'image institutionnelle et cession de droits

En publiant une campagne sur la plateforme, l'organisateur autorise expressément Growethic, S.L. à :

• Reproduire et utiliser son nom, son logo et tout signe distinctif dans des activités publicitaires et promotionnelles liées à la campagne, sur tout support ou canal de communication (télévision, internet, réseaux sociaux ou autres), à l'échelle mondiale, pendant la durée de la campagne et les deux années suivant sa clôture, sans droit à une rémunération supplémentaire.
• Créer des supports publicitaires et de communication pour la promotion de la campagne, dont la propriété appartiendra à Growethic, S.L., tous les droits d'exploitation étant cédés à titre exclusif à Growethic, S.L.

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par notification écrite adressée à info@islamicfundraising.com. La révocation n'affectera pas les utilisations déjà effectuées. Si la révocation cause un préjudice à Growethic, S.L., l'organisateur sera tenu d'indemniser les dommages prouvés.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme islamicfundraising.com (design, code source, textes, images, logos, marque et autres éléments) sont la propriété de Growethic, S.L. ou de tiers qui ont autorisé leur utilisation, et sont protégés par la législation espagnole et internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle.

La reproduction, la distribution, la transformation ou la communication publique de ces contenus sans l'autorisation expresse et écrite de Growethic, S.L. est strictement interdite.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs de la plateforme est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et à la législation nationale applicable en matière de protection des données.

Le responsable du traitement est Growethic, S.L. Pour des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, les finalités, la base juridique et l'exercice des droits, l'utilisateur est renvoyé à la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe selon ses propres normes de sécurité (PCI DSS), et Growethic, S.L. ne stocke pas les données complètes de carte des utilisateurs et n'y a pas accès.

Dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection, de contrôle ou d'investigation, Growethic, S.L. fournira aux autorités compétentes (y compris les autorités de protection des données, les administrations fiscales, les forces de l'ordre ou les autorités judiciaires et administratives) toutes les informations et documents demandés, en conformité avec la législation applicable, sans que cela constitue une violation des présentes conditions.

13. Modifications et suspension du service

• Growethic, S.L. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation en publiant la version mise à jour sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la publication de modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
• En cas de force majeure, de manquement grave de l'organisateur ou d'impératif légal, Growethic, S.L. peut suspendre, modifier ou annuler des campagnes sans responsabilité.
• La nullité ou l'invalidité d'une clause des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres dispositions.

14. Résolution alternative des litiges

La plateforme islamicfundraising.com est adhérente à Confianza Online (association sans but lucratif enregistrée en Espagne, CIF G85804011, Calle la Palma 59, Bajo A., 28015 Madrid, tél. (+34) 91 309 13 47, www.confianzaonline.es).

Conformément à la législation sur la résolution alternative des litiges, les utilisateurs peuvent s'adresser à Confianza Online pour la résolution alternative des différends. Les réclamations relatives aux transactions électroniques avec des consommateurs ou à la protection des données seront traitées par le Comité de médiation de Confianza Online. Les réclamations relatives à la publicité numérique seront soumises au Jury de la publicité d'AUTOCONTROL.

Les utilisateurs peuvent également accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige découlant de l'accès ou de l'utilisation de la plateforme, les parties se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de Barcelone (Espagne), en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable.